Conditions d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur: Décembre 2025
Dernière mise à jour: Décembre 2025

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») avant d’utiliser le site Web pret-instant.ca (le « Site »), exploité par Prêt Instant (« nous », « notre » ou « nos »).

En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

1. Nature du service

1.1 Service de référencement

Prêt Instant est un service de référencement et NON:

• Un prêteur ou une institution financière
• Un courtier en crédit ou en hypothèques
• Un conseiller financier ou en investissement
• Un agent ou mandataire des prêteurs partenaires

1.2 Rôle limité

Notre rôle se limite à:

• Recueillir les demandes de prêt via notre formulaire en ligne
• Transmettre ces demandes à des prêteurs tiers partenaires indépendants
• Fournir des informations générales et éducatives sur les prêts

1.3 Décisions de crédit

Nous ne prenons aucune décision concernant:

• L’approbation ou le refus de votre demande de prêt
• Les taux d’intérêt, frais ou conditions de prêt
• Le montant qui pourrait vous être accordé
• Votre admissibilité à un prêt

Toutes ces décisions sont prises exclusivement par les prêteurs partenaires selon leurs propres critères.

3. Limitation de responsabilité

3.1 Exclusion de responsabilité

Dans les limites maximales permises par la loi applicable, Prêt Instant, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés ne seront en aucun cas responsables de quelque dommage que ce soit résultant de ou lié à votre utilisation du Site ou des services des prêteurs partenaires.

3.2 Types de dommages exclus

Cette exclusion s’applique à tous les types de dommages, y compris, mais sans s’y limiter:

• Dommages directs
• Dommages indirects
• Dommages accessoires
• Dommages consécutifs
• Dommages punitifs ou exemplaires
• Perte de profits, revenus ou économies anticipées
• Perte de données ou d’informations
• Perte d’opportunités commerciales
• Préjudice moral ou atteinte à la réputation

3.3 Situations couvertes par l’exclusion

Cette limitation de responsabilité s’applique notamment, mais sans s’y limiter, aux situations suivantes:

• Refus de votre demande de prêt par un prêteur partenaire
• Conditions de prêt différentes de celles indiquées sur le Site
• Délais plus longs que ceux suggérés sur le Site
• Montant approuvé inférieur au montant demandé ou indiqué sur le Site
• Taux d’intérêt ou frais différents de ceux mentionnés sur le Site
• Tout acte, omission ou pratique d’un prêteur partenaire
• Inexactitude, incomplétude ou caractère périmé des informations sur le Site
• Indisponibilité temporaire ou permanente du Site
• Virus ou autres éléments nuisibles transmis via le Site
• Accès non autorisé à vos données ou communications

3.4 Limitation du montant

Si, nonobstant ce qui précède, Prêt Instant était tenu responsable pour quelque motif que ce soit, notre responsabilité totale et cumulative envers vous ne dépassera en aucun cas cent dollars canadiens (100 $ CAD).

3.5 Base de l’entente

Vous reconnaissez et acceptez que les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions sont des éléments essentiels de l’entente entre vous et Prêt Instant, et que Prêt Instant n’offrirait pas le Site sans ces limitations.

5. Vos obligations

5.1 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour dans votre demande de prêt. La fourniture d’informations fausses ou trompeuses peut:

• Entraîner le refus de votre demande
• Constituer une fraude passible de poursuites
• Engager votre responsabilité civile ou criminelle

5.2 Utilisation appropriée

Vous vous engagez à:

• Utiliser le Site uniquement à des fins légales
• Ne pas utiliser le Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger nos systèmes
• Ne pas tenter d’accéder de façon non autorisée à nos systèmes ou données
• Ne pas transmettre de virus, malware ou autre code malveillant
• Ne pas usurper l’identité d’une autre personne

5.3 Capacité légale

En utilisant le Site et en soumettant une demande, vous déclarez et garantissez que:

• Vous avez au moins 18 ans
• Vous résidez au Québec
• Vous avez la capacité juridique de conclure un contrat
• Vous n’êtes pas actuellement en processus de faillite active (non libérée)

7. Propriété intellectuelle

Le Site et tout son contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, images, clips audio et vidéo, compilations de données et logiciels, sont la propriété de Prêt Instant ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu du Site sans notre autorisation écrite préalable.

8. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site après la publication de modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de toute modification.

9. Résiliation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou résilier votre accès au Site à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis, y compris si nous estimons que vous avez violé ces Conditions.

10. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions continueront de s’appliquer pleinement.

11. Renonciation

Le fait pour Prêt Instant de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12. Intégralité de l’entente

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre page de Divulgation, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Prêt Instant concernant l’utilisation du Site et remplacent toutes les ententes antérieures.

14. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter:

Prêt Instant
Courriel: info@pret-instant.ca

En utilisant le site pret-instant.ca, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d’utilisation dans leur intégralité.